Dans un communiqué de presse, le Réseau Mwangaza, une synergie des organisations de la société civile œuvrant à Kinshasa dit constater avec regret des multiples irrégularités observées dans la réforme du secteur de l’électricité en RDC, depuis l’adoption en Décembre 2024 par le conseil
des Ministres du gouvernement congolais du projet d’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi n°
14/011 du 17 Juin 2014, relative au secteur de l’électricité, sa signature et sa promulgation par le chef de l’État le 05 Février 2025, jusqu’à ce jour.
Selon le Réseau Mwangaza le ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité aurait amorcé cette démarche sans pour autant prendre en compte les contributions de parties clés
au secteur, notamment le Réseau Mwangaza, l’Association Congolaise pour les Énergies Renouvelables (ACERD)
et d’autres acteurs privés.
A part le fait que l’adoption de cette ordonnance-loi soit non inclusive et contre toute attente, le Réseau Mwangaza note aussi qu’en date du
05 Février 2025, le président de la République, Félix TSHISEKEDI avait signé et promulgué l’ordonnance-loi n°25/025 modifiant
et complétant la loi relative au secteur de l’électricité, pendant que le Parlement était en vacances et sans
que cela soit autorisé par loi n°24/012 du 20 Décembre 2024, portant habilitation du gouvernement et ce,
en violation des dispositions de l’article 129 de la Constitution du 18 Février 2006, tel que
modifiée et complétée en 2011.
En effet, depuis des années maintenant, le Réseau Mwangaza ainsi que d’autres parties prenantes clés (la Société Civile et certaines entreprises privées) insistent entre autres sur le besoin de renforcer l’effectivité de la décentralisation énergétique, et non de réduire le pouvoir
d’action provinciale à 5 MW, la nécessité de développer une fiscalité adaptée aux ambitions de la RDC décrite dans l’article 48
de la constitution, qui consacre l’accès pour tous à l’énergie.
Ces derniers insistent en outre sur le besoin de renforcer les institutions existantes, pour plus d’efficacité, en lieu et place d’en vouloir
créer des nouvelles, renforçant ainsi les risques de chevauchement et de l’inefficacité des actions, la non-opportunité du besoin de créer une Société nationale pour le dispatching d’énergie, mais plutôt la création d’une institution qui doit gérer le transport de l’électricité,
ce qui pourra également impliquer le dispatching et bien d’autres services techniques.
Selon le Réseau Mwangaza, cette réforme proposée n’a pas intégré la dimension de la garantie que l’État doit mettre en
place pour faciliter et favoriser les investissements pour des projets de développement énergétique
dans certaines zones considérées comme non rentables et qui sont souvent victimes de la
marginalisation, en ce qui concerne l’accès pour tous à l’énergie.
Dans son document, le Réseau MWANGAZA désapprouve donc la démarche du ministère des ressources hydrauliques et électricité, celle de vouloir lancer la campagne de vulgarisation de l’ordonnance-loi N°25/025 du 05 FÉVRIER 2025
modifiant la loi de 2014 relative au secteur de l’électricité.
Il conditionne cette démarche par la ratification du parlement, mais aussi l’intégration des demandes clés de la société civile.
Dans ce communiqué de presse, le Réseau Mwangaza dénonce le fait que la réforme proposée s’arroge le droit de légiférer sur les matières transversales, telles que
la transition énergétique. Il craint que cette réforme ne fasse passer certains marchés, des concessions et licences sous forme des
marchés spéciaux sans que cela suivent la procédure des passations des marchés publics.
Rédaction
