Dossier concession KASHAMA dans la ville de Bukavu, le liquidateur KASHAMA TSHIMPANGA Papy dénonce la prise de partie par le vice-gouverneur de la province du Sud Kivu Jean-Jacques ELAKANO, qui selon ce dernier vient de s’ingérer dans les affaires judiciaires en voulant défier la cour de cassation et imposer la ligne à suivre aux instances judiciaires.
Dans sa correspondance du 23 Octobre 2024, le vice-gouverneur demande au commissaire provincial de la Police Nationale Congolaise de retirer immédiatement les éléments de la police qui sont dans la Concession KASHAMA Nkoy et sécuriser la jouissance de la Succession CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph.
A travers cette décision, Jean-Jacques ELAKANO soutient que CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph est le concessionnaire perpétuel, cela en vertu de L’arrêt RCA 018 du Tribunal de Grande Instance de Bukavu après cassation. Il fait voir qu’il n’existe aucune décision contraire à celle-ci à la date de ce jour, mais aussi, que les jugements pénaux dont dispose KASHAMA TSHIMPANGA sont tous frappés d’appel, et donc suspendus.
Le liquidateur KASHAMA TSHIMPANGA Papy dénonce cette manière d’agir du vice-gouverneur, Jean-jacques ELAKANO, qui celui-ci, est porteur des germes des conflits. Il souligne que 8 personnes qui étaient à la garde sur cette concession ont été retirées depuis le samedi 19 Octobre 2024 et leur destination serait jusque là inconnue.
Notez que lors de la prise de ses fonctions de liquidateur en remplacement de MISENGA
MAKENGA Elisabeth déchue de sa qualité de liquidatrice de ladite succession et remplacée par KASHAMA TSHIMPANGA Papy, suivant le jugement RC 9437 rendu le 12/08/2012 par le TGI/ Bukavu déchue, il a constaté la disparition du certificat d’enregistrement Vol F 75 Folio S58
inscrit au nom du feu KASHAMA NKOY.
En date du 20 Octobre 2013, celui-ci a déclaré sa perte auprès du CTI Bukavu. Cette déclaration a débouché à l’établissement du nouveau certificat d’enregistrement Vol FB 166 Folio 097 après annulation remplacement de l’ancien certificat perdu (Vol F75 Folio58).
D’après la requête civile initiée par-devant la Cour d’Appel du Sud-Kivu, Monsieur CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph déclare que ce certificat perdu était toujours gardé entre les mains de Mme MISENGA MAKENGA Elisabeth.
Il regrette que l’autorité provinciale soit trompée et fait remarquer que l’immeuble SU 894 couvert par le certificat d’enregistrement VolF 75 Folio 59 vendu en second lieu par MISENGA MAKENGA n’était pas répertorié par le jugement inique RC 218 qui avait ordonné la liquidation du régime.
Ces irrégularités développées supra que la Cour d’Appel du Sud-Kivu, saisie par l’appel de Monsieur KASHAMA TSHIMPANGA Papy contre le jugement RC 11.630, a annulé la vente des immeubles SU 894 et 895 intervenu entre MISENGA MAKENGA Elisabeth et CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph, d’une part, et a ordonné au CTI/Bukavu I d’annuler les certificats d’enregistrement inscrit au nom de Monsieur CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph;
Il rappelle que le 15 Avril 2023, la cour de cassation a rendu sa décision sur le pourvoit de monsieur CIGASHAMWA CANGABOBA JOSEPH et Madame MISENGA MAKENGA ELIZABETH, d’irrecevabilité sous l’arrêt RC 1352, la succession KASHAMA NKOY, étant dans la possession de . concession.
Monsieur KASHAMA TSHIMPANGA Papy souligne que M. CIGASHAMWA CANGABOBA Joseph devrait s’en prendre à Mme MISENGA MAKENGA Elisabeth pour obtenir restitution du prix de vente desdits immeubles et à ceux qui l’ont induit dans la fraude manifeste.
Rédaction
