Après la réquisition de 20 ans de prison contre le député national, élu de la ville de Kindu, Matata PONYO par le ministère public pour détournement des fonds destinés à la réalisation du projet de parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, l’assemblée nationales n’a pas tardé de s’inviter dans le débat.
Dans une lettre adressée au président de la cour constitutionnelle, le président de la chambre basse du parlement Vital KAMERHE a rappelé à Dieudonné KAMULETE quelques notions du droit.
« Il nous revient que depuis le 14 Avril 2025, la Cour Constitutionnelle a repris l’instruction de l’affaire inscrite sous RP 002 opposant le ministère public à l’honorable MATATA PONYO Augustin, député national, élu de la circonscription électorale de la ville de Kindu. Cependant, l’article 107 de la constitution, dispose qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec autorisation de l’assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors des sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale ou du bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive », a fait savoir le président de l’assemblée nationale dans sa lettre
Celui-ci ajoute que la détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert, mais aussi, ajoute t-il, celle-ci ne peut excéder la durée de la session en cours.
Tout en adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect de l’article 151 de la constitution, Vital KAMERHE note que le député national MAT A TA PONYO Augustin est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été préalablement levées, ce qui viole gravement la constitution du pays.
KAMERHE demande donc au président de la cour constitutionnelle de bien vouloir constater l’existence de dispositions de la loi, verrou constitutionnel incontournable.
Notez que la réquisition du ministère public implique aussi l’ancien gouverneur de la banque centrale du Congo Deogracias MUTOMBO et consorts.
Rédaction
